Contrat de Commercialisation (Pré-collections)

 

Le présent contrat établit les conditions sous lesquelles Carnet de Mode vous donne accès à certaines fonctionnalités sur www.carnetdemode.com afin de pouvoir rendre vos créations (prêt-à-porter homme et femme) disponibles à la précommande et de les promouvoir. Veuillez prendre soigneusement connaissance de ces conditions avant l’utilisation de ce site e-commerce. Le créateur certifie, en cliquant sur l’option « J’accepte » ou en utilisant ce site (entièrement ou en partie) en tant que vendeur, qu’il accepte d’être contraint par les termes du présent contrat. Si le créateur n’accepte pas les termes, il n’est pas autorisé à utiliser les fonctionnalités du site e-commerce en tant que vendeur. Nous vous recommandons d’imprimer le présent contrat et d’en conserver une copie pour de futures références.

 

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 

La société Carnet de Mode, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 528 278 997, dont le siège social est situé au 8, Rue Saint Didier et représentée par Mlle Arbia SMITI, en sa qualité de Présidente, Fondatrice, Ci-après dénommée « la Société », D’UNE PART, CARNET DE MODE ET, « le Créateur », D’AUTRE PART,

 

La société et le Créateur sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

 

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE :

 

La Société a mis en place un concept innovant qui consiste à produire et commercialiser sur son site internet (plateforme de vente en ligne) (ci-après « le Site ») des modèles issus de la collection d’un créateur en permettant aux consommateurs de financer la collection en précommandant les modèles sur le Site, et en percevant des droits sur les futures commandes passées. A cet effet, la société a pris contact avec différents créateurs et a retenu certaines collections qu’elle souhaite produire et commercialiser.

 

Les Parties se sont rapprochées en vue d’une collaboration.

 

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er-OBJET DU CONTRAT

 

La société souhaite commercialiser, in fine, les modèles réalisés par le créateur sur le Site de Carnet de Mode. Le contrat a pour objet de déterminer les modalités de la commercialisation des modèles sus mentionnés et de définir les obligations afférentes aux Parties.

 

 

ARTICLE 2-ENGAGEMENTS DU CREATEUR

 

Par la présente, le créateur s’engage irrévocablement:

 

2.1 A reconnaître et accepter que Carnet de Mode ne lui fournisse que les services et accès au Site de la Société. En conséquence, Carnet de Mode ne participe aucunement à la vente ou au processus d’achat entre le Créateur et le client.

 

2.2 A veiller à ce que la transaction de vente de son produit soit strictement conforme à toute loi en vigueur incluant, sans limitation, toute législation relative à la protection du consommateur et des données, au e-commerce et à la vente à distance.

 

2.3 A fournir sur le Site tous les éléments nécessaires à la commercialisation sur le Site de la Société

 

2.4 A communiquer une “fiche produit” qui précise au minimum les indications suivantes pour chaque modèle de création: le descriptif du modèle, la matière, la composition, la couleur, les tailles, les mensurations, les conseils d'entretien et d'utilisation, délais de production et de livraison.

 

2.5 A garantir l’originalité des dessins et modèles qu’il délivre à la société, au sens des articles L 513-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

 

2.6 A être raisonnablement réprimandé pour tout comportement offensif, illégal, inconvenable ou qui promeut le racisme, l’intolérance, la haine, la violence physique ou de toute sorte contre un groupe ou individu particulier ; harcelant ou incitant au harcèlement d’une personne tiers; exposant du contenu pornographique ou sexuellement suggestive ; qui promeut tout comportement abusif, menaçant, obscène ou diffamatoire ; qui promeut toute activité illégale ; fournissant des informations sur des activités illégales, incluant l’atteinte à la vie privée, ou la création et propagation de virus informatiques ; qui promeut ou comporte des informations qu’il/elle pense erroné, faux ou portant à confusion.

 

2.7 A reconnaître que Carnet de Mode n’est pas tenu de vérifier ou passer en revue le contenu et/ou le produit pour déterminer si tel contenu et/ou produit est susceptible d’être un objet de contentieux avec un tiers.

 

2.8 A respecter les conditions de livraisons mentionnées dans la « Charte de Qualité » (lien)

 

2.9 A répondre aux questions ou requêtes des consommateurs. Si le créateur ne peut pas le faire, celui-ci devra trouver quelqu’un en charge de le faire à sa place.

 

2.10 A reconnaître que Carnet de Mode n’est aucunement tenu responsable de tout comportement ou commentaire du consommateur au sujet du Créateur / produit.

 

2.11 Si le Créateur souhaite présenter une collection en exclusivité pour Carnet de Mode, il choisira l’option « Créateur Exclusif », la relation commerciale entre Carnet de Mode et le créateur sera exclusive pendant la durée du contrat. En conséquence, la Créateur ne pourra, pendant la durée du contrat, présenter ni commercialiser sur Internet à travers une autre plateforme que celle de Carnet de Mode.

 

2.12 À accepter que le Créateur est l’unique responsable de tout usage des services et du Site si cet usage est fait dans le cadre d’une connexion sous son nom. En conséquence, le créateur avertira Carnet de Mode de toute brèche dans la sécurité ou de toute utilisation non autorisée du nom de connexion du créateur.

 

2.13 A reconnaître que Carnet de Mode se trouve dans le droit de publier, télécharger ou rendre disponible tout contenu, listing ou produit sur le Site ou autres sites partenaires pour des fins de Marketing et Communication

 

2.7 A autoriser Carnet de Mode à disposer de l'ensemble des divers droits et notamment ceux de propriété intellectuelle attachés aux éléments transmis à Carnet de Mode et nécessaires à la réalisation de la Vente en ligne.

 

2.15 Le Créateur autorise Carnet de Mode tout au long du processus de production et de distribution prévu par le présent contrat:

2.15.1 A utiliser le nom du Créateur, logo, visuels, photos, films pouvant servir à la commercialisation du produit

2.15.2 A associer les Produits, la marque, le logo du Créateur avec le nom, le logo, la marque et les propres slogans publicitaires ou promotionnels créés ou utilisés par Carnet de Mode ou l'un de ses Partenaires.

 

2.16 A accepter de façon permanente de :

2.16.1 ne pas utiliser de connexion dans l’intention de prendre l’identité d’une autre personne

2.16.2 n’autoriser personne à utiliser son nom d’identification

2.16.3 n’utiliser les informations extraites du Site que pour les fins citées dans le présent contrat

2.16.4 se conformer à toutes les règles et conditions de Carnet de Mode relatives au Site

2.17 A prendre en charge les retours de produits achetés sur le site par les clients de la Société, en cas :

- de défectuosité

- de taille inadéquate

- d'insatisfaction (Retour pour remboursement sous 7 jours) et de contacter la Société dès l’accord des deux parties (Créateur et Client final) afin de procéder au remboursement intégral du client mécontent.

 

 

ARTICLE 3-ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE

 

3.1 Présentation et communication des articles sur le site

3.1.1 La Société permet aux Créateurs de créer leur espace de collections à précommander et, dans ce cadre, de télécharger leurs fiches produit à condition que le matériel envoyé respecte les clauses de la Charte de Qualité (lien).

3.1.2 La Société s’engage à communiquer auprès de sa communauté tout événement permettant au créateur d’obtenir de la visibilité : le référencement d’un nouveau créateur, le lancement significatif d’une nouvelle création ou l’exclusivité d’un créateur ou article sur le Site.

 

3.2 Paiement

3.2.1 La Société s’engage à verser au créateur un acompte de 30% de la facture au moment de la commande du client.

3.2.2 La Société s'engage à payer le reste de la facture du Créateur dans un délai de 30 jours courant à compter de la date de réception des produits par le client final.

3.2.3 La Société prélèvera de ce total la commission explicitée dans l’article 5 du présent contrat

 

 

ARTICLE 4 – PRIX PUBLIC DU PRODUIT

 

4.1. Le Créateur bénéficie du droit de fixer le prix public de ses produits à sa discrétion, à condition que ces prix soient conformes à toute loi et législation applicable

 

4.2. Le créateur doit garder un prix public cohérent avec celui en vigueur dans ses autres réseaux de distribution (toujours moins cher ou égal aux prix des autres points de vente)

 

4.3 Le créateur accepte d’appliquer les -40% de remise sur le prix public des créations mises en précommande

 

4.4 Le prix est fixé en euros (‘€’) pour tout créateur, quelle que soit sa provenance

 

 

ARTICLE 5 – COMMISSIONS

 

5.1 Le créateur accepte que Carnet de Mode prélève du paiement des précommandes la commission prévue par l’article 5.2 du présent contrat.

 

5.2 La commission de Carnet de Mode est de quarante pourcent (40%) du prix public du produit.

 

5.3 Toute commission est due et à payer puis automatiquement déduite du prix public dès la réception du paiement de la part du client final utilisant une des plateformes de paiement sécurisé tierce. Toute commission est calculée hors TVA, hors frais de livraison, ou tout autre taxe ou frais de quelque nature que ce soit.

 

5.4 Carnet de Mode se réserve le droit de faire varier les commissions à tout moment. Toute variation est informée par e-mail et rendue valable de façon immédiate suite à l’information par Carnet de Mode.

 

5.5 Les services de Carnet de Mode rendus aux Créateurs sont considérés, pour des raisons liées à la TVA, comme un service électroniquement fourni. En tant que société basée en France, les Créateurs sont tenus de payer la TVA pour les services de Carnet de Mode, de la façon suivante :

- si le Créateur se trouve en France, celui-ci est obligé de payer la TVA en vigueur (19,6%), déductible du prix de l’article commandé

- si le Créateur ne se trouve pas en France, mais en Union Européenne, qu’il opère en tant que société professionnelle et qu’il bénéficie d’un numéro de TVA, celui-ci est obligé de payer la TVA en vigueur (19,6%), déductible du prix de l’article commandé

- Si le Créateur ne se trouve pas en France, mais en Union Européenne, mais qu’il n’opère pas en tant que société professionnelle et qu’il ne bénéficie pas de numéro de TVA, celui-ci n’est pas soumis à la TVA

- Si le Créateur se trouve hors de l’Union Européenne, celui-ci n’est pas soumis à la TVA

 

 

ARTICLE 6- GARANTIE DU CREATEUR

 

6.1 Le Créateur déclare être préalablement: `

6.1.1 un créateur de prêt-à-porter de mode haut de gamme

6.1.2 habilité à conclure le présent Contrat

 

6.2 Le Créateur garantit:

6.2.1 que les informations fournies à Carnet de Mode sont véridiques, justes et correctes et qu’il préviendra tout changement dans ces informations

6.2.2 que le produit, le contenu ou les droits du créateur à le vendre ou à le rendre disponible sur le Site ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité d’une tierce partie

6.2.3 que le produit, le contenu ou les droits du créateur à le vendre ou à le rendre disponible sur le Site n’enfreignent aucune loi, législation, statut, ordonnance ou règlement en vigueur

6.2.4 que le contenu n’est pas et ne peut être considéré comme diffamatoire, illégalement menaçant ou illégalement harcelant

6.2.5 que le contenu et le produit ne sont pas ou ne contiennent pas d’éléments qui sont ou peuvent être considérés obscènes, pornographiques et ne contiennent pas de pornographie à caractère pédophile

6.2.6 que le contenu ne contient pas de virus, Cheval de Troie, bombe à retardement ou tout autre programme visant à endommager, nuire, intercepter ou exproprier tout système, données ou information personnelle

6.2.7 Carnet de Mode contre toute réclamation ou tout litige du fait de la distribution des Produits dans les conditions déterminées aux présentes, notamment en cas de réclamation qui serait faite par un distributeur agrée,

6.2.8 Carnet de Mode contre toutes les revendications et les actions en contrefaçon de tout droit de propriété intellectuelle et notamment de marques, de dessins et modèles, de brevets qui pourraient être introduits par des tiers relatifs à la production et la commercialisation des Produits par Carnet de Mode.

 

6.3 En aucun cas Carnet de Mode ne pourra être portée responsable de (a) toute perte de profit, perte de données, inadéquation avec les prévisions, perte de gains anticipés, perte de prospects d’affaires, perte d’usage, perte de contrats, perte de volonté et réputation (directe ou indirecte), perte de gestion de temps, de (b) de toute perte indirecte ou collatérale de quelque nature qu’elle soit ; ou (c) de toute perte, réclame, plainte et dommage (directes ou indirectes) de quelque nature que ce soit, connues ou inconnues, surgissant en relation ou non avec les litiges entre le Créateur et les internautes ; ou (d) toute incapacité et/ou impossibilité de la part du Créateur d’utiliser les services du Site due à l’échec ou tout autre problème d’intégration ou interopérabilité surgissant avec toute personne tierce ou tout système d’exploitation ou légal du Créateur, qu’il soit causé ou non ou résultant de la négligence de Carnet de Mode ou d’un manquement de ses devoirs statutaires ou d’un manquement dans ses obligations quelle qu’en soit l’origine, même si le Créateur est prévenu de la possibilité de toute perte citée précédemment. En conséquence, Carnet de Mode ne pourra être inquiétée ni recherchée de ce chef et le Fournisseur s'oblige à l'indemniser de tout préjudice quelconque direct ou indirect qu'elle subirait à ce titre.

 

 

ARTICLE 7- DUREE DU CONTRAT, SUSPENSION DU CONTRAT et RESOLUTION DES LITIGES

 

7.1 Le présent contrat prend effet à partir de la date d’aujourd’hui et restera en vigueur jusqu’à nouvel ordre, à moins qu’il ne soit mis à terme par l’une des parties, sous les conditions stipulées dans l’article 5

 

7.2 Chaque partie peut mettre un terme au présent contrat pour quelque motif que ce soit, à condition qu’elle prévienne l’autre partie. Suite à cet événement, Carnet de Mode désactivera le compte du créateur sur le site.

 

7.3 En cas de non respect par l'une des Parties de ses obligations mentionnées dans le présent Contrat, l'autre Partie, après l'avoir mise en demeure d'y procéder dans un délai approprié selon l'inexécution de l'obligation, par lettre recommandée avec accusé de réception, pourra se prévaloir de la résiliation du Présent Contrat, sans préjudice du versement de dommages intérêts au profit de la Partie victime.

 

7.4 Suite à la résiliation du contrat, quelle qu’en soit le motif:

7.4.1 le droit du Créateur à utiliser les services du Site prendra fin de façon immédiate et le Créateur devra procéder à la suppression de tout contenu, listing ou autre information au sujet du Créateur et/ou ses Produits du Site ;

7.4.2 Tout licence accordée dans le cadre du présent contrat prendra fin de façon immédiate

7.4.3 Le Créateur devra payer à Carnet de Mode tout somme due et non payées selon le présent contrat

7.4.4 La résiliation du présent contrat pour quelle que raison que ce soit n’affectera pas les droits accumulés par une partie ou l’autre avant la résiliation du présent contrat

 

7.5 La résiliation du présent contrat pour quelque motif que ce soit continue d’être en vigueur dans la limite du nécessaire afin de donner effet aux clauses qui, selon ce contrat, explicitement ou implicitement, sont encore en vigueur après la résiliation du présent contrat.

 

 

ARTICLE 8 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

8.1 Le Créateur reconnaît et accepte, sauf contraire expressément accordé, que tous les droits de propriété intellectuelle créés dans le cadre de services rendus par Carnet de Mode et cités dans le présent contrat sont détenus par Carnet de Mode

 

8.2 Aucun élément stipulé dans le présent contrat ne servira à transférer de Carnet de Mode vers le Créateur aucun des droits de propriété intellectuelle appartenant à Carnet de Mode et/ou ses licenciés et tout droit, titre et intérêt restera exclusivement propriété de Carnet de Mode et/ou des licenciés de Carnet de Mode.

 

8.3 A l’exception des droits expressément accordés par le présent contrat, aucun élément stipulé dans le présent contrat ne servira à transférer du Créateur vers Carnet de Mode aucun élément du contenu et tout droit, titre et intérêt inclus dans ou lié au contenu restera exclusivement propriété du Créateur.

 

8.4 Carnet de Mode accorde au Créateur une licence non exclusive, mondiale, non assignable, non sous licenciable pour utiliser les droits de propriété intellectuelle détenus par Carnet de Mode, dans un but strictement réservé à l’utilisation du Site et des services qu’offre le Site. Si l’utilisation de ses droits de propriété intellectuelle n’est pas liée à l’utilisation du Site et de ses services, le Créateur accepte qu’il devra préalablement obtenir l’accord écrit de Carnet de Mode.

 

8.5 Le Créateur accorde à Carnet de Mode une licence non exclusive, mondiale, non assignable, non sous licenciable et dépourvue de royalties pour utiliser le contenu dans le but unique de remplir ses obligations stipulées dans le présent contrat.

 

8.6 Aucun élément du présent contrat n’empêchera Carnet de Mode d’utiliser tout savoir-faire, méthodes, techniques ou procédure développés par Carnet de Mode dans le but de remplir ses obligations stipulées dans le présent contrat.

 

8.7 Le Créateur préviendra de façon immédiate Carnet de Mode de toute demande d’indemnisation faite ou menacée auprès du Créateur ou toute atteinte ou prétendue atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre de l’utilisation des services du Site par le Créateur. Le Créateur accepte d’accorder à Carnet de Mode le contrôle exclusif de tout litige et négociation surgissant suite à toute demande précédemment citée, et d’assister Carnet de Mode en cas de demande explicite de sa part.

 

8.8 Si une réclamation ou plainte contre atteinte ou prétendue atteinte de droits de propriété intellectuelle est faite dans le cadre de l’utilisation du Site ou, si une telle plainte est susceptible d’être faite selon Carnet de Mode, Carnet de Mode est, à son propre titre, autorisé à :

8.8.1 modifier ou remplacer les éléments concernés du Site, afin qu’ils ne soient plus considérés comme pouvant faire l’objet de la plainte

8.8.2 procurer le droit au Créateur de continuer à utiliser le Site et ses services dans les conditions stipulées par le présent contrat

 

8.9 Carnet de Mode se décharge de toute responsabilité pour, et le Créateur devra payer des indemnités à Carnet de Mode contre, toute plainte pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle du contenu du Site, au cas où les causes d’atteinte sont :

8.9.1 tout matériel ou instructions incluant, sans limitation, le contenu fourni à Carnet de Mode par le Créateur ; ou

8.9.2 toute modification, amélioration ou altération du contenu faites pas le Créateur ; ou 8.9.3 dues à l’utilisation inadéquate du contenu, du Site ou des services comparée aux clauses du présent contrat

 

8.10 Tous droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie achetés par le Créateur pour son utilisation du Site et de ses services devront être payés par le Créateur. Carnet de Mode ne se portera pas responsable pour tout retard ou impossibilité du Créateur à payer la partie tierce pour ces droits de propriété intellectuelle.

 

 

ARTICLE 9- PROTECTION DES DONNEES

 

Le Créateur garantit et accepte qu’il devra remplir de façon permanente ses obligations sous les conditions de la loi de protection des données en vigueur pendant la durée du contrat. Le Créateur devra indemniser intégralement Carnet de Mode contre toute action, plainte et frais (frais légaux inclus) quelconques qui pourraient résulter de toute atteinte à cette clause.

 

 

 

ARTICLE 10- GENERAL

 

10.1 Le présent Contrat exprime l'intégralité des accords et conventions intervenues entre les Parties. Il annule et remplace tous les autres accords verbaux ou écrits de quelque nature que ce soit qui pourraient être intervenus préalablement entre elles en rapport avec l'objet du présent Contrat

 

10.2 Le présent contrat régit les conditions de vente et d'achat des Produits. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Créateur ne peuvent sauf acceptation, prévaloir sur les obligations du Contrat.

 

10.3 Le présent Contrat ne peut être modifié que par avenant signé des deux Parties. Il est régi par le droit français.

 

10.4 Tous les litiges relatifs à l'interprétation, l'exécution et/ou la cessation du présent Contrat seront de la Compétence exclusive du Tribunal de Paris.

 

 

ARTICLE 11- COMMERCIALISATION SUR E-BOUTIQUE

 

11.1 Une fois que le quota est atteint pour les précommandes, c’est à dire que la jauge est à 100% de précommandes, les pièces à succès passent en vente normale sur la e-boutique aux mêmes conditions stipulées dans le contrat e-boutique (lien).

 

11.2 Comme stipulé pour les créateurs déjà soumis au contrat e-boutique (lien), Carnet de Mode prélève une commission de 50% sur toutes les ventes effectuées.

 

11.3 Carnet de Mode et le créateur versent chacun 10% des ventes du modèle en question aux premiers acheteurs qui l’ont précommandé.

 

COORDONNEES DE CONTACT

 

Merci d’adresser toute demande d’information sur ce Contrat de Commercialisation (idéalement par e-mail) :

 

 

Carnet de Mode SAS

8, rue Saint Didier

75116 Paris

France

e-mail: info@carnetdemode.com