CONDITIONS GÉNÉRALES DE COMMERCIALISATION ET D’UTILISATION DU SITE WWW.CARNETSDEMODE.COM

Réf. n°02/2011

Préambule

Carnet de Mode est une société spécialisée, via son site Internet « www.carnetdemode.com » (ci-après le « Site ») dans la promotion de jeunes créateurs de mode et dans la vente de leurs créations.

Elle a ainsi développé un concept de mise en relation entre un créateur (ci-après le « Créateur) et des consommateurs inscrits sur le Site (ci-après les « Membres »).

Carnet de Mode permet ainsi à ses Membres, dans les conditions décrites ci-après de précommander auprès du Créateur des modèles de vêtements (ci-après les « Créations ») à tarif réduit et d’obtenir des royalties sur les ventes de ces vêtements sur le Site.

Ces précommandes financent la fabrication des Créations. Les Créations présentées sur le Site sont originales.

Pour chaque Création, le Créateur a déterminé un nombre de précommandes (ci-après les « Précommandes ») devant être enregistrées pour déclencher la vente effective et la mise en production de la Création.

Seule l’atteinte du nombre de précommandes (ci-après le « NDP ») déterminée par le Créateur, et le paiement des sommes dues conclut la vente des Créations entre le Créateur et les Membres.

Cette vente est alors matérialisée, dès encaissement de l’ensemble des sommes dues par le Membre, par l’émission d’une confirmation de commande par Carnet de Mode.

Carnet de Mode propose également aux Membres d’acquérir des biens (ci-après les « Biens ») crées préalablement par les Créateurs, dans des boutiques en ligne.

Bien que les paiements s’effectuent entre les mains de Carnet de Mode, la fabrication, la livraison et la délivrance des Créations et des Biens aux Membres sont exclusivement du ressort du Créateur.

Dispositions générales

Société

Carnet de Mode est une Société par Actions Simplifiées au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 528 278 997, dont le siège social est 8 rue Saint Didier 75116 Paris, ayant pour N° de TVA intracommunautaire FR 78 528 278 997.

L’intégralité des demandes ou requêtes des Membres et des Créateurs doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège ou par email à l’adresse électronique : « serviceclient@carnetdemode.com  ».

La directrice de la publication est Mlle Arbia SMITI.

Carnet de Mode est un intermédiaire de commercialisation, mettant en relation le Créateur et les Membres.

 

 

Carnet de Mode n’assure en aucun cas la conception, la fabrication et la livraison des Créations.

Carnet de Mode et ses prestataires sont mandatés par les Créateurs pour encaisser les sommes dues par les Membres et les leurs reverser ensuite.

Conditions Générales de Commercialisation

Les présentes Conditions Générales de Commercialisation (ci-après les « Conditions Générales ») sont établies par Carnet de Mode dans le cadre de son activité de mise en ligne sur le Site des Créations et des autres Biens du/des Créateur(s).

Elles établissent les conditions contractuelles générales applicables entre Carnet de Mode, le Membre et le Créateur relativement au financement des Créations, à leur vente à et celle des Biens.

Le Membre déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et des éventuelles Conditions Particulières de Commercialisation avant de s’inscrire et les avoir acceptées sans réserve.

Les Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières applicables sont celles en vigueur à la date d’inscription sur le Site.

Objet

Les présentes Conditions Générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à l’utilisation du Site et de ses fonctions ainsi qu’à toute Précommande et commande (ci-après la « Commande ») effectuée sur le Site Web, par tout Membre.

La « Commande » et la « Précommande » s’entendent comme l’émission par un Membre d’une acceptation d’une offre d’un Créateur, sous réserve, pour les Précommandes, que le NDP ci-dessus défini soit effectivement atteint.

Modification des Conditions Générales

Carnet de Mode se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières à tout moment.

Les Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Membre.

Les Membres seront informés quinze jours avant leur entrée en vigueur de toutes nouvelles conditions générales de commercialisation. Les modifications apportées, à des fins de conformité réglementaire, n’ouvrent pas droit à résiliation du contrat. Les autres modifications des Conditions Générales ouvrent un droit de résiliation immédiate au profit du Membre et du Créateur.

Inscription préalable, moyens matériels

Afin de pouvoir accepter les offres proposées sur le Site, le Membre devra avoir créé un compte-utilisateur et pour ce faire :
- avoir rempli de façon exhaustive le formulaire d’inscription,
- s’assurer de disposer d’une adresse de courrier électronique et pouvoir consulter celle-ci régulièrement,
- s’assurer de disposer d’un moyen de paiement électronique ou d’une carte de paiement.

L’inscription au Site et aux services qui y sont proposés est gratuite.

Elle est prise pour une durée indéterminée et court à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Inscription préalable

Afin de bénéficier du Service, le Membre devra au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription, accessible en ligne sur le Site (ci-après dénommé le « Formulaire »).

L’attention du Membre est particulièrement attirée sur le fait que les informations qui sont portées dans le formulaire conditionnent la pertinence et l’efficience des services rendus : le Membre est seul responsable des mentions qui sont portées dans ces formulaires, Carnet de Mode et le Créateur n’étant aucunement tenu de procéder à la vérification de ces informations.

En remplissant le Formulaire, le Membre :
- confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et accepte de s’y soumettre sans réserve,
- garantit à Carnet de Mode avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes concernant son identité, ses coordonnées et ses références bancaires.

Carnet de Mode n’est en aucun cas responsable vis-à-vis des Membres et des Créateurs des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être portées dans les informations fournies par le Membre ou le Créateur.

Carnet de Mode se réserve le droit de solliciter tout justificatif quant à ces éléments et éventuellement de suspendre le service pendant la durée nécessaire à la fourniture de ces justificatifs.
Dans l’hypothèse où le Membre fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Carnet de Mode sera en droit de suspendre ou de résilier les présentes Conditions Générales et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Service.

Moyens informatiques

Les services rendus par Carnet de Mode au Membre et au Créateur le sont exclusivement par le biais de moyens électroniques et numériques.

Pour pouvoir effectivement bénéficier des services de Carnet de Mode, les Membres doivent impérativement être dotés d’un accès internet et d’une adresse de courrier électronique.

Il appartient aux Membres de prendre toute mesure pour pouvoir consulter les informations adressées par Carnet de Mode et notamment de s’acquitter de l’abonnement nécessaire à la réception des informations ainsi que de maintenir en bon état de marche ses équipements.

Il est particulièrement recommandé aux Membres de consulter régulièrement leur messagerie électronique et leur compte-utilisateur : des informations relatives au site et aux services leur y sont envoyées.

L’indisponibilité des moyens de communication personnels du Membre n’exonère pas celui-ci de procéder au règlement des sommes dues.

Compte-utilisateur

Suspension et résiliation pour faute

De plein droit, Carnet de Mode pourra suspendre immédiatement le compte-utilisateur et l’accès au Site et au(x) service (s), en cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou Particulières ou en cas de violation manifeste de toute réglementation applicable ou si la conduite de l’utilisateur du Site nui aux intérêts d'une personne, quelle qu'elle soit.
Dans cette hypothèse, Carnet de Mode notifiera cette suspension par courrier électronique à l’adresse électronique communiquée de l’inscription, et mettra la personne défaillante en demeure de faire cesser cette violation.

À l’issue d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de cette notification restée sans effet, Carnet de Mode pourra résilier de plein droit le présent contrat, sans formalité judiciaire et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.

En cas de résiliation pour faute, Carnet de Mode pourra refuser à l’avenir l’accès à tout ou partie du Site et/ou du (des) service(s).

Suppression pour défaut d’utilisation

Carnet de Mode se réserve également le droit de supprimer un compte resté inactif du fait du Membre ou du Créateur, pendant six mois. Aucun compte incorporant une Précommande ne sera supprimé avant une période d’inactivité de 15 jours suivant la notification de la réalisation de la vente.

Dans cette hypothèse, à l’expiration de cette durée, Carnet de Mode adressera au Membre, un email l’informant de la suppression prochaine du compte. À défaut d’activité dans les 15 jours qui suivent, Carnet de Mode supprimera effectivement le compte.

Offres et Précommandes

Offres de création

Chaque Offre de Création émise par le Créateur sur le site est composée :
- d’une description de la Création proposée, et de son prix incluant la réduction accordée pour une Précommande (« Offre de Création ») ;
- d’un NDP : ce chiffre détermine le seuil au-dessus duquel la production effective de la Création sera déclenchée ; les Précommandes se transformeront alors en vente et les Créations seront ensuite mises en ligne dans l’E-boutique Carnet de mode.

Le NDP est propre à chaque Offre de Création et est mentionné en tant que tel.

La rencontre de l’Offre de Création et l’acceptation de celle-ci par un Membre vaut Précommande de la Création concernée et constitue un contrat de vente, soumis à la double condition résolutoire d’atteinte du NDP et du versement de l’ensemble des sommes nécessaires au financement de la fabrication.

Une acceptation ne sera prise en compte, en termes de NDP, qu’au moment où le prix de la Précommande aura effectivement été effectivement encaissé par Carnet de Mode pour le compte du Créateur

Chaque Précommande passée par un Membre lui est confirmée par courrier électronique.

Caractère définitif des Précommandes

Une Précommande, devient une commande et est définitive dès que le NDP a été atteint.

Le NDP recueilli n’est pas spécifiquement communiqué au Membre : le NDP effectif est consultable sur le site. Seule l’atteinte effective du NDP requis pour déclencher la vente est communiquée par email au Membre et précède le prélèvement des sommes dues par le Membre ou la demande de paiement effectif via Paypal.

Si plusieurs Membres devaient, après l’atteinte du NDP, ne pas donner suite à leurs obligations de paiement dans les 3 jours, au point que le NDP ne soit plus atteint, Carnet de Mode rouvrira les Précommandes et informera les Membres de ce fait.

Les Précommandes seront honorées dès le jour ou l’ensemble des obligations de paiement aura été honoré.

Les Précommandes sont confirmées par l’envoi d’un email sur la boite à lettres électronique du Membre.

Autres offres

Les autres offres désignent les propositions faites aux Membres d’acquérir des Biens déjà existants ou pouvant être réalisés sans que ne soit exigé un NDP.

Ces Biens sont disponibles dans l’espace concédé au Créateur par Carnet de Mode, sur le site éponyme.

Une fois disponible dans une e-boutique, une Création est assimilée à un Bien.

Modification de la commande

Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les Précommandes et commandes étant définitives, Carnet de Mode et le Créateur se réservent la liberté d’accepter ou de refuser une modification des Précommandes et commandes du Membre.

Validité de la Précommande ou commande

Carnet de Mode se réserve le droit de refuser toute Précommande ou commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Membres en qualité de consommateur.

Droit de rétractation

Il est rappelé que seuls les consommateurs bénéficient d’une faculté de rétractation et qu’est un consommateur, une personne physique agissant pour la satisfaction de ses besoins personnels, sans lien avec son activité professionnelle. Une personne morale ou une personne physique qui agirait à des fins professionnelles et qui émettrait une acceptation de l’offre du Créateur ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.

Rappel des textes légaux

Il est rappelé expressément les dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation.

• Article L.121-20 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L.121-19 du Code de la consommation n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

• Article L.121-20-1 du Code de la consommation : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
• Article L.121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs […].

Exercice du droit de rétractation : dérogation à l’article L.121-20 du code de la consommation

Dans les conditions prévues par l’article L.121-20 du Code de la consommation, le Membre dispose d’un délai de rétractation qui, par dérogation à l’article ci-dessus mentionné, est porté à sept jours (7) jours francs à compter de la date de la livraison de la Création.

Le délai de rétractation pour les Biens reste fixé à sept (7) jours francs à compter de la date de leur livraison.

Le droit de rétractation devra être exercé auprès du Service Membre de Carnet de Mode, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social ou par courrier électronique avec accusé de distribution à l’adresse électronique suivante : « serviceclient@carnetdemode.com» (sans guillemets) en portant dans l’« Objet » le terme « Rétractation » et en mentionnant dans le corps du message[élément permettant d’identifier la Création/le Bien objet de la rétractation].

Le Client est expressément averti et son attention est spécifiquement attirée sur le fait que l’exercice de ce droit par voie électronique fait l’objet d’un traitement automatisé et qu’à ce titre, toute erreur dans l’adressage du message (adresse électronique et mention dans l’objet) peut entrainer le non-traitement dans la demande.

Prix et autres éléments financiers

 

Les prix figurant sur le Site sont mentionnés TTC.

Aucune somme d’argent complémentaire ne sera sollicitée du Membre.

Les frais de retour de la Création ou du Bien, en cas d’exercice de la faculté de rétractation, restent à la charge du Membre.

Le montant des réductions (« Offre de Création ») concédé aux Membres procédant à la Précommande d’une Création est mentionné sur le Site, dans le descriptif de chaque Création. Cette réduction est calculée sur le prix public auquel sera affichée la Création lorsque cette dernière sera disponible à la vente dans l’ e-boutique du Site.

Les tarifs des Biens peuvent être modifiés à tout instant, sans préavis et sans avertissement. Cependant, toute commande ou achat est facturé selon les tarifs en vigueur au moment de la Précommande ou de la commande, selon les cas.

La confirmation d’une Précommande oblige le Membre à régler les sommes dues. L’impossibilité de prélèvement ou le refus de virer les sommes dues engage la responsabilité du Membre, nonobstant le paiement des intérêts de retard, calculé sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majorée de 10 points jusqu’au complet paiement. Il est rappelé à cet effet que les Créations sont mises en fabrication sur la base exclusive du NDP et que le refus de s’acquitter de ces sommes cause un préjudice important aux jeunes Créateurs sélectionnés par Carnet de Mode.

Paiement, Fabrication et livraisons

Empreinte bancaire des précommandes

Au jour où le Membre procède à une Précommande de Création et qu’il souhaite régler sa commande par carte bancaire, l’établissement financier mandaté par Carnet de Mode procède à une prise d’empreinte des références bancaires du Membre, qu’il conserve jusqu’au paiement effectif ou pendant une période de 90 jours.

Si, à l’issu de la période de 90 jours suivant la Précommande, le NDP n’est pas atteint, Carnet de Mode et son établissement bancaire pourront solliciter du Membre une nouvelle empreinte bancaire.

Le prix de la Création ne sera effectivement prélevé sur le compte du Membre ou le paiement par Paypal sollicité qu’au jour de la levée de la condition liée au NDP.

Cette somme d’argent sera restituée aux Membres si le NDP n’était plus atteint du fait des défaillances de paiement des autres Membres.

Le défaut de validité de l’empreinte (ou les absences de paiement effectif) pourra entrainer la disqualification de la Précommande. Dans ce cas, avant de procéder à la disqualification et au retrait de la Précommande, Carnet de Mode avertira le Membre par tout moyen à sa convenance.

paiement

Les paiements s’effectuent exclusivement par Paypal et carte bancaire (Cartes Bleues, Visa et Mastercard).

Au jour où le NDP est atteint :
- le compte bancaire désigné par le Membre pour lequel une empreinte a été prise sera débité, ou
- le règlement par Paypal sera sollicité.

Si une partie des sommes pourtant dues ne devait pas être réglées par tout ou partie des Membres, Carnet de Mode en informera les autres Membres, rouvrira les Précommandes et remboursera les Membres s’étant acquittés de leurs obligations financières.

Pour les autres achats, le crédit du compte bancaire ou du compte Paypal de Carnet de Mode conditionne l’expédition des Biens acquis.

Les sommes sont portables et non quérables.

Les paiements effectués par le Membre entre les mains de Carnet de Mode libèrent le Membre de son obligation de paiement vis-à-vis du Créateur.

L’ensemble des sommes versées par les Membres est forfaitaire et définitivement acquis à Carnet de Mode et au Créateur, sans possibilité de réduction même si de nouvelles offres portant sur des Créations ou des biens identiques étaient proposés ultérieurement par le même Créateur à des conditions financières plus avantageuses.

Fabrication  et Livraison

Les Précommandes, dès lors que l’ensemble des sommes aura été prélevé par Carnet de Mode ou versé à elles, constituent alors des « Commandes », engageant définitivement le Créateur.

La confirmation de la commande est notifiée au Membre par courrier électronique.

Le Créateur déclenchera alors  la fabrication effective des Créations.

Il procédera ensuite à la livraison des Créations et des Biens, directement entre les mains des Membres.

Les délais nécessaires à la livraison des Précommandes et des Biens sont mentionnés sur le descriptif de chaque modèle le site : ils courent à compter de la date où le compte bancaire ou le compte Paypal de Carnet de Mode est crédité de l’ensemble des sommes dues, notamment au titre du financement de la Création pour ce qui la concerne.

La livraison et/ou la fabrication sont de la responsabilité exclusive du Créateur, Carnet de Mode n’intervenant qu’en qualité de place de marché et ne prenant aucun cas parti au contrat de vente conclu entre le Créateur et le Membre si ce n’est en qualité de mandataire au paiement.

Remboursement

Quelles que soient les causes, natures, circonstances et la qualification de ce remboursement (notamment en cas de réouverture des Précommandes pour défaut de financement du projet ou exercice de la faculté de rétractation), les sommes prélevées ou versées et qui feraient l’objet d’un remboursement au Membre, ne porteront aucun intérêt sauf disposition légale contraire.

Exonération de responsabilité et Force majeure

Conformément aux termes de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation, la responsabilité de Carnet de Mode et/ou du Créateur ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du Membre, du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

Clause résolutoire

Dans le cas où le Membre ne se serait pas acquitté des sommes dont il est redevable, au-delà d’une période de cinq (5) jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure par Carnet de Mode, la résolution du contrat de vente à son encontre sera acquise de plein droit.

Elle sera acquise sans formalité judiciaire, aux torts exclusifs du Membre.

Confidentialité et données à caractère personnel

Données personnelles

Les données à caractère personnel transmises par le Membre sont destinées à Carnet de Mode et, pour ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat de vente, au Créateur.

Elles sont conservées sur ses serveurs, en vue de leur traitement dans le cadre de l'utilisation du Site et la fourniture du (des) service(s).

Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le Formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription du Membre.

Carnet de Mode s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.

Loi « Informatique et Libertés »

En application de la Législation sur le Traitement des Données Personnelles (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles telle qu’amendée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l’application de la loi du 6 janvier 1978, et aux normes établies et publiées par l'Autorité nationale française compétente en matière de protection des données), le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

 

Le Membre pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier électronique à l’adresse : serviceclient@carnetdeMode.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège.

Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, sous le numéro 1524168

Carnet de Mode utilisera ces données pour le traitement des demandes du Membre ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les lettres/courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des Membres.

Lors de son inscription, les Membres pourront choisir de recevoir de la part de Carnet de Mode des informations et propositions commerciales de ses partenaires, par le biais de courriers électroniques.

Carnet de Mode peut également fournir à ses partenaires des statistiques consolidées relatives aux Membres, ces statistiques ne contenant cependant aucune donnée personnelle.

Carnet de Mode ne communique pas les données personnelles du Membre à des tiers, sous réserve des cas où la communication de telles données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête des autorités judiciaires ou administratives habilitées à exiger cette transmission.

Les données à caractère personnel communiquées par le Membre seront détruites au plus tard six mois ans après la suppression du compte. Carnet de Mode se réserver le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

Cookies

Le Site utilise la technologie des « cookies ». Les cookies sont utiles notamment pour faciliter la personnalisation de l’accès du Membre au Site et aux services. En particulier, le Site comprend un cookie de connexion permettant aux Membres qui le souhaitent d’accéder de manière répétée au Site sans avoir à s’identifier à chaque fois. Pour cela, le Membre doit cliquer sur la case à cocher correspondant à l’onglet « Rester connecté », figurant au sein de la fenêtre d’authentification qui apparaît lors d’une nouvelle connexion au Site. En cliquant ainsi, le Membre active ce cookie, dont la durée est de trois mois, et peut dès lors accéder à nouveau au site sans avoir à s’identifier, pendant cette durée. Le Membre est informé que dans ce cas, un autre utilisateur de son ordinateur pourra accéder à l’interface de gestion de son profil et à son compte, puisque l’authentification préalable n’est plus requise.

D’une manière générale, les cookies sont sans dommage pour le micro-ordinateur des Membres. Les Membres sont libres d’accepter ou de refuser les cookies en configurant leurs navigateurs. Les cookies sont anonymes et ne sont en aucun cas utilisés pour collecter des données à caractère personnel, mais uniquement à des fins de connexion et statistiques.

Carnet de Mode garde trace, via ces cookies, des connexions au site, et de leur origine notamment. Cette utilisation est faite à des fins d’analyses statistiques, et les données sont détruites par la suite.

Compte du membre et mot de passe

Le login et le mot de passe choisis par le Membre lors de l’inscription permettent d’accéder au Site et aux services qui y sont proposés.

Ces données sont confidentielles.

Le Membre est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses logins et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte. Dans la mesure où ces moyens d’identification seraient parvenus entre les mains de tiers par sa faute, le Membre sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation du Service faite en conséquence.

Le Membre s’engage à informer Carnet de Mode immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : serviceclient@carnetdemode.com et à prendre immédiatement les mesures pour faire cesser cette utilisation non-autorisée.

Si Carnet de Mode a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Membre, elle pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité du Site et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification.
Dans l’hypothèse où le Membre souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de se rendre sur le Site et de modifier ses paramètres dans la rubrique « Paramètres du compte » de son compte.

Intéressement du Membre

Les Membres ayant procédé à des Précommandes et n’ayant pas exercé leur faculté de rétractation participent au financement et au succès des projets des Créateurs sélectionnés par Carnet de Mode : il leur est octroyé des « royalties », sous forme d’avoir, valable dans les e-boutiques du Site.

Ces royalties sont fixées à 20 % du montant des ventes de la Création qu’ils ont personnellement acquis et financés par voie de Précommande.

Ces 20 % sont répartis entre l’ensemble des Membres ayant précommandé la Création.

Utilisation du Site, des Services et du Blog « www.carnetdemode-leblog .com »

Sous réserve du respect des conditions d’inscriptions et de la configuration technique minimale requise, le Membre est en mesure de profiter des fonctionnalités du Site.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, le Membre s’engage, dans son utilisation du Site et des Services, à respecter les règles suivantes :
• Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l’utilisation du Site et des Services ;
• Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
• Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
• Utiliser le Site et les Services de manière loyale, conformément à sa finalité exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Carnet de Mode, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
• Ne pas détourner ou tenter de détourner l’une quelconque des fonctionnalités du Site et des Services hors de son usage normal tel que défini aux présentes ;
• Ne pas surcharger le Site et les Services de quelque façon que ce soit ;
• S’engager à ne communiquer à Carnet de Mode que les informations dont il considère que la diffusion ne peut en aucun cas être préjudiciable ni à lui-même, ni à Carnet de Mode, ni aux tiers ;
• S’interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
• Ne pas diffuser des données, informations ou contenus qui seraient contraires aux lois et règlements en vigueur ;
• Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site ;
• Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d’effectuer de la veille concurrentielle ;
• Carnet de Mode se réserve le droit de ne pas accepter les inscriptions (même Membre et même adresse) intervenant moins de deux mois après une désinscription ou lorsque les désinscriptions/inscriptions sont réalisées en vue de bénéficier d’offres de bienvenue.
Il est rappeler qu’en cas de manquement par un Membre à l’une ou plusieurs de ces règles, Carnet de Mode se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement le présent contrat, de bloquer le(s) compte(s) du Membre concerné, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie, selon les modalités prévues ci-dessus.

Carnet de Mode ne procède à aucun contrôle a priori des contenus insérés dans le blog par les Membres.

Cependant, Carnet de Mode peut modérer, a posteriori, les contenus et propos tenus sur le blog par des Membres.

Propriété du Site

Le Site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles Carnet de Mode et le cas échéant, ses partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles.

Le Site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs. Il est concédé au Membre un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des données contenues sur le Site.

Ce droit d'utilisation s'entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation du Site, notamment commerciale, de la part du Membre est interdite. Le Membre s'interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, de vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, information ou donnée du Site.

Tout lien hypertexte avec le Site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de Carnet de Mode, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.

Convention de preuve et Signature électronique

Tout « clic » associé à la procédure d’identification constitue une signature électronique.

Cette dernière a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Les données enregistrées par Carnet de Mode constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par les Membres avec les Créateurs

Cession

Le Membre s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, même à titre gratuit, tout ou partie des droits et/ou obligations qu’il tient des Conditions Générales.

Conservation des données de connexion

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